Déc 20, 2016 | Social, Tous
Vous trouverez ci-dessous un courrier rédigé par le Docteur Yves MAISONNEUVE concernant la cotisation URSSAF 2017.
“Chers Confrères,
Le feuilleton de l’URSSAF continue :
Comme annoncé au début de ce dernier trimestre 2016, les modalités de réglement de vos cotisations sociales sont modifiées pour 2017 : vous n’aurez plus qu’un seul compte URSSAF, au lieu de deux, et une seule date de règlement.
Les cotisations suivantes seront regroupées en un seul appel :
– Allocations familiales
– Maladie, maternité, décès
– CSG/CRDS
– Formation Continue
– CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé)
Cette nouvelle cotisation globale est toujours appelée à titre provisionnel. Une régularisation en fonction de vos revenus 2016 connus, sera proposée en 2017.
Un échéancier vous sera adressé fin 2016.
Seules les modalités de la cotisation “maladie” sont modifiées:
(article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale du 21/12/2005 et décret 2015-1852 du 29/12/2015)
Le taux de cette cotisation passe à 6,5 % pour la totalité des revenus.
La prise en charge par l’assurance maladie, au titre des avantages sociaux, liée au conventionnement est de 6,4 % (exclusivement sur la part conventionnée).
La cotisation de base 0,10% est inchangée.
Le taux URSSAF et son calcul persistent, permettant d’établir la part des honoraires conventionnés et celle des dépassements* (ED).
Une nouvelle “contribution additionnelle de solidarité” de 3,25% est appliquée sur la part des “dépassements et autres revenus”.
Les modalités de réglement sont inchangées : prélèvement ou réglement par un mode dématérialisé.
Il convient, comme toujours, de vérifier les chiffres proposés dans l’échéancier.
Cordialement
Dr Yves MAISONNEUVE
*Nous regrettons ce terme “dépassements” et lui préférons celui de “complémentaires” “
Vous trouverez des informations complémentaires sur le lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/praticien-et-auxiliaire-medical.html
Déc 13, 2016 | Derniers articles, Divers, Tous
Vérifié le 06 juillet 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l’exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales (même si rien n’empêche l’entreprise de l’archiver plus longtemps, sauf s’il contient des données personnelles). Ces délais de prescription, pendant lesquels l’administration peut mener des contrôles à posteriori, varient en fonction de la nature des papiers à conserver et des obligations légales qui s’y rapportent.
Document civil et commercial
| Type de document |
Durée de conservation |
Texte de référence |
| Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale, correspondance commerciale |
5 ans |
art. L.110-4 du code de commerce |
| Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur |
2 ans |
art. L.218-2 du code de la consommation |
| Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €) |
10 ans à partir de la livraison ou de la prestation |
art. L.213-1 du code de la consommation |
| Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers |
30 ans |
art. 2227 du code civil |
| Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire…) |
5 ans |
art. L.110-4 du code de commerce |
| Document de transport de marchandises |
5 ans |
art. L.110-4 du code de commerce |
| Déclaration en douane |
3 ans |
art. 16 du règlement européen n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 |
| Police d’assurance |
2 ans à partir de la résiliation du contrat |
art. L.114-1 du code des assurances |
| Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) |
5 ans à partir de la fin de la protection |
art. 2224 du code civil |
| Dossier d’un avocat |
5 ans à partir de la fin du mandat |
art. 2225 du code civil |
Pièce comptable
| Type de document |
Durée de conservation |
Texte de référence |
| Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d’inventaire… |
10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
art. L.123-22 du code de commerce |
| Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur… |
10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
art. L.123-22 du code de commerce |
Document fiscal
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Par exemple, les éléments concernant les revenus de 2013, déclarés en 2014, doivent être conservés jusqu’à fin 2019.
| Type d’impôt |
Durée de conservation |
Texte de référence |
| Impôt sur le revenu et sur les sociétés |
6 ans |
art. L.102 B du livre des procédures fiscales |
| Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel |
6 ans |
art. L.102 B du livre des procédures fiscales |
| Impôts sur les sociétés pour l’EIRL, des sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral) |
6 ans |
art. L.102 B du livre des procédures fiscales |
| Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l’audiovisuel public) |
6 ans |
art. L.102 B du livre des procédures fiscales |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE |
6 ans |
art. L.102 B du livre des procédures fiscales |
| Taxes sur le chiffre d’affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d’assurance…) |
6 ans |
art. L.102 B du livre des procédures fiscales |
Attention :
les délais sont portés à 10 ans, en cas d’activité occulte : fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite…
Document social (société commerciale)
| Type de document |
Durée de conservation |
Texte de référence |
| Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association (le cas échéant, pièce modificative de statuts) |
5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS) |
art. 2224 du code civil |
| Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) |
10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
art. L.123-22 du code de commerce |
| Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) |
5 ans |
art. 2224 du code civil |
| Registre de titres nominatifs. Registre des mouvements de titres. Ordre de mouvement. Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration. |
5 ans à partir de la fin de leur utilisation |
art. 2224 du code civil |
| Feuille de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d’administration. Rapport des commissaires aux comptes. |
3 derniers exercices |
art. L.225-117 du code de commerce |
Gestion du personnel
| Type de document |
Durée de conservation |
Texte de référence |
| Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) |
5 ans |
art. L.3243-4 du code du travail |
| Registre unique du personnel |
5 ans à partir du départ du salarié |
art. R.1221-26 du code du travail |
| Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite… |
5 ans |
art. 2224 du code civil |
| Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires |
3 ans |
art. L.244-3 du code de la sécurité sociale et art. L.169 A du livre des procédures fiscales |
| Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait |
3 ans |
art. D.3171-16 du code du travail |
| Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation |
1 an |
art. D.3171-16 du code du travail |
| Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail
Vérification et contrôle du CHSCT |
5 ans |
art. D.4711-3 du code du travail |
| Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie |
5 ans |
art. D.4711-3 du code du travail |
Textes de référence
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F10029
Nov 22, 2016 | Derniers articles, Social, Tous
Vous recevez, ce mois, une “avalanche” de courriers de la part de l’URSSAF. Une petite mise au point s’impose :
Jusqu’à ce jour et jusqu’à la fin de l’année 2016, vous aviez deux comptes URSSAF et par conséquent deux appels de la part de cette dernière:
- Une cotisation personnelle d’assurance maladie
- Une cotisation Allocations Familiales (A.F) et CSG-RDS.
La première était appelée en respectant un échéancier proposé en fonction des revenus N-2.
Jusqu’à ce jour elle n’était pas sujette à une régularisation.
La seconde était appelée sous forme provisionnelle et faisait l’objet d’une régularisation au quatrième trimestre de l’année N.
Sans avertir les cotisants, l’URSSAF a décidé d’imposer une régularisation de la cotisation “assurance maladie”, par un appel séparé, payable au 6 décembre 2016.
Ainsi vous avez reçu ces derniers jours:
1/ Un appel de cotisation des A.F et CSG-RDS, payable le 7 novembre 2016, différent de votre échéancier car intégrant la régularisation 2015. Cette cotisation doit être réglé par un mode dématérialisé;
Pour cela il convient d’utiliser le site de l’URSSAF, muni de votre numéro SIRET/SIREN et celui de votre compte URSSAF.
2/ Un appel de cotisation “assurance maladie” conforme à votre échéancier, payable au 21 novembre 2016 (mode de paiement non imposé) décalé d’une quinzaine de jours par rapport à l’échéancier initial.
3/ Un appel de régularisation de votre cotisation “assurance maladie” 2015, (nouveau!) payable exclusivement par chèque au 5 décembre 2016.
4/ Un courrier, vous expliquant le calcul définitif de votre cotisation “assurance maladie” 2015 (adressé après l’appel de cotisation rectificatif !!!)
Ces errements de l’URSSAF peuvent s’expliquer par un souci de régularisation avant la fin de l’année 2016, des cotisations dues.
En effet à partir de janvier 2017, il n’y aura plus qu’un seul compte URSSAF, regroupant : “assurance maladie, allocations familiales, CSG-RDS” et une obligation de règlement par un mode dématérialisé (mensuel, ou trimestriel).
Il convient bien évidemment de vérifier ces appels avant de les régler.
Docteur Yves MAISONNEUVE
Nov 10, 2016 | Fiscalité, Tous
SEUILS
Le chiffre d’affaires est exonéré de TVA sauf pour les redevances de collaboration et les actes esthétiques ou soins non pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance maladie.
| Recettes N-1 |
Recettes N |
Recettes N+1 |
| Quel que soit le montant |
< 32 900 € |
Franchise tant que les recettes ne dépassent pas 34 900 € sinon soumis à TVA au 1er jour du mois de dépassement. |
| < 32 900 € |
> 32 900 € et < 34 900 € |
Franchise tant que les recettes ne dépassent pas 34 900 € sinon soumis à TVA au 1er jour du mois de dépassement |
| > 32 900 € |
> 32 900 € et < 34 900 € |
TVA dès le premier euro. |
| Quel que soit le montant |
> 34 900 € |
TVA dès le premier euro. |
Pour les créations en cours d’année, la limite doit être proratisée.
DECLARATIONS
CA12
Il s’agit du régime simplifié d’imposition, une déclaration annuelle doit être remplie et deux acomptes semestriels versés dans l’année (avis d’acompte n°3514) calculés à partir de la taxe due au titre de l’année précédente (en juillet 55% et en décembre 40%).
Lorsque la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, il y a une dispense du versement d’acomptes : la TVA est due pour l’année entière qu’au moment du dépôt de la déclaration CA12/CA12E.
La date limite de dépôt est le 5 mai N+1 ou dans les 3 mois après la cessation d’activité.
Attention, si le montant de la TVA exigible l’année précédente est supérieur à 15 000 € l’adhérent relève du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3).
Imprimé :
Ligne 03 « Autres opérations non imposables » : inscrire le total du CA exonéré de TVA.
Ligne 5A « Taux normal 20% » : inscrire le montant HT soumis à TVA et la TVA correspondante.
Ligne 16 « Total de la taxe due » : inscrire le total de la colonne.
Ligne 19 « Total de la taxe brute due » : inscrire le total des lignes 16+17+18.
Ligne 20 « Déduction sur factures » : il s’agit de la TVA déductible sur facture. Dans le cas où l’activité est partiellement soumise à TVA, il faut appliquer un coefficient calculé ainsi :
| Recettes imposables à la TVA (ligne 05 TTC de la CA12) |
| Recettes totales (AA + AF de la 2035A) |
Le coefficient calculé doit être renseigné dans la case 25A.
Ligne 21 « Déductions forfaitaires » : il s’agit de la TVA déductible forfaitairement. Il est admis de calculer la TVA déductible en fonction du CA soit :
0,2 % du CAHT (total des lignes 2 à 10).
Ligne 22 « Total » : inscrire le total des lignes 20+21.
Ligne 23 « TVA déductible sur immobilisations » : inscrire le montant de la TVA déductible sur les immobilisations acquises au cours de l’année après application du prorata de déduction calculé pour la ligne 20 de la CA12. Attention, dans ce cas le montant de l’immobilisation ne peut pas apparaître TTC sur la 2035, les amortissements seront donc moins importants.
Ligne 26 « Total de la TVA déductible » : inscrire le total des lignes 22+23+24+25.
Ligne 28 « TVA due » : inscrire le total de la ligne 19 – ligne 26 si positif sinon remplir la ligne 29.
Ligne 29 : « Crédit » inscrire le total de la ligne 26 – ligne 19 si positif sinon remplir la ligne 28.
Case 0018 : il s’agit du total des acomptes déjà versés ou à verser pour la période.
Ligne 33, 34 ou 35 : à remplir suivant la situation.
Cadre V : remplir les éléments calculés pour la récapitulation.
CA3
Il s’agit d’une déclaration mensuelle si le CAHT est supérieur à 236 000 € de prestations de service.
Si le montant de la TVA annuel est inférieur à 4 000 €, il est possible de déposer une déclaration trimestrielle.
Attention, si le montant de la TVA exigible l’année précédente est supérieur à 15 000 € l’adhérent relève du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3).
La date limite de dépôt est le 16 du mois suivant pour les entreprises individuelles ayant un nom patronymique de A à H et le 19 du mois suivant pour les entreprises individuelles ayant un nom patronymique de I à Z.
Imprimé :
Ligne 05 « Autres opérations non imposables » : inscrire le total du CA exonéré de TVA.
Ligne 08 « Taux normal 20% » : inscrire le montant HT soumis à TVA et la TVA correspondante.
Ligne 16 « Total de la taxe brute due » : inscrire le total des lignes 08 à 5B.
Ligne 19 « Bien constituant des immobilisations » : inscrire le montant de la TVA déductible sur les immobilisations acquises au cours de l’année après application du prorata de déduction calculé pour la ligne 22A de la CA12. Attention, dans ce cas le montant de l’immobilisation ne peut pas apparaître TTC sur la 2035, les amortissements seront donc moins importants.
Ligne 20 « Autres biens et services » : indiquer le montant de la TVA déductible sur facture, il n’y a pas de coefficient forfaitaire à 0,2% comme pour la déclaration simplifiée. Le coefficient calculé doit apparaître dans la case 22A.
Ligne 23 « Total TVA déductible » : inscrire le total des lignes 19 à 2C.
Ligne 25 « Crédit de TVA » : inscrire le total de la ligne 23 – ligne 16 si positif sinon remplir la ligne 28.
Ligne 28 « TVA nette due » : inscrire le total de la ligne 16 – ligne 23 si positif sinon remplir la ligne 25.
Ligne 27 « Crédit à reporter » : inscrire le total des lignes 25 – 26 – AA.
Ligne 32 « TVA à payer » : inscrire le total des lignes 28 + 29 – AB.
Oct 18, 2016 | Fiscalité, Tous
Principe. La base de calcul de votre CFE correspond à la valeur locative des biens dont l’entreprise a la disposition pour les besoins de l’activité professionnelle. Si la valeur locative des locaux est très faible, la CFE est alors calculée sur la base d’une cotisation minimum.
Combien ? La CFE minimum est égale au produit de la base minimum par le taux global de CFE voté chaque année et applicable pour l’année d’imposition, augmenté des frais de gestion de la fiscalité directe locale. Pour 2016, sous réserve d’une délibération prise en ce sens de la collectivité locale compétente, le barème est le suivant :
| MONTANT DU CHIFFRE D’ AFFAIRES (EN €) |
MONTANT DE LA BASE MINIMUM (EN €) |
| Inférieur ou égal à 10 000 |
Entre 214 et 510 |
| Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 |
Entre 214 et 1 019 |
| Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 |
Entre 214 et 2 140 |
| Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 |
Entre 214 et 3 567 |
| Supérieur à 250 000 et inférieur ou égale à 500 000 |
Entre 214 et 5 095 |
| Supérieur à 500 000 |
Entre 214 et 6 625 |
Si votre cotisation annuelle de CFE 2016 est supérieure ou égale à 3000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer au plus tard le 15 juin 2017 un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en 2016.
Toutes les entreprises doivent acquitter leur CFE par paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance avant le 15 décembre de l’année d’imposition.
- l’adhésion au prélèvement mensuel est possible jusqu’au 30 juin 2016;
- l’adhésion au prélèvement à l’échéance est possible jusqu’au 30 novembre 20106 pour le solde (31 mai 2016 pour l’acompte);
- le paiement en ligne est possible jusqu’à la date limite de paiement minuit.
Les adhésions aux prélèvements (mensuels ou à l’échéance) se font directement sur votre espace professionnel sur le site http://impots.gouv.fr
La CFE est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier.
