Juil 12, 2017 | Tous
Le taux de cotisation des entreprises à l’AGS – Association pour la garantie des salaires – est abaissé au 1er juillet 2017.
A la seule charge de l’employeur, la cotisation AGS qui assure sous certaines conditions aux salariés les sommes qui leur sont dues en cas de défaillance de l’employeur, va être abaissée au 1er juillet 2017 de 0,20% à 0,15%. Elle est due dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale, soit 13 076 € par mois en 2017, auprès de l’URSSAF.
Cet organisme, géré par le MEDEF et la CGPME est financé par les seules cotisations patronales.
Cette diminution de cotisation a été décidée le 29 juin 2017 par le Conseil d’administration de l’AGS.
Circulaire MFGA/cv n°17/07 CNSD - Paris le 11 juillet 2017
Avr 27, 2017 | Tous
Bonjour à tous,
Nous vous informons que vos relevés SNIR 2016 sont disponibles sur le site de la CPAM dans votre espace professionnel !
Vous devriez l’avoir reçu sous forme papier, sinon vous pouvez le télécharger dès maintenant en vous connectant sur www.ameli.fr
Comment télécharger mon relevé SNIR ?
Le SNIR correspond à votre RH (relevé d’honoraires)
Des adhérents ont constaté que leur SNIR comportait des erreurs. Nous vous demandons de rester vigilant quant aux écarts qui peuvent apparaître :
- Les recettes déclarées en ligne 1 de votre déclaration n° 2035 sont supérieures à celles figurant sur votre relevé SNIR :
Si l’écart est modeste, s’il évolue d’une année sur l’autre, voire si éventuellement les recettes sont inférieures au relevé SNIR, cela ne portera pas à conséquence. En revanche, si vos recettes déclarées sont fortement supérieures et régulièrement supérieures année après année à vos relevés SNIR, l’Administration Fiscale risque de vous demander des précisions sur ces écarts récurrents. Il sera prudent d’apporter une réponse fiscale cohérente (par exemple, l’existence de facturations complémentaires hors convention pour certains de vos actes).
- Les recettes déclarées en ligne 1 de votre déclaration n° 2035 sont systématiquement inférieures à celles figurant sur votre relevé SNIR, année après année :
Dans ce cas, il vous faudra impérativement prendre la précaution de dénoncer systématiquement votre relevé SNIR auprès de votre caisse et d’adresser chaque année une copie de votre courrier de dénonciation à l’AGASRA, au besoin en nous fournissant un document expliquant ces écarts. Vous pouvez télécharger une lettre type ici.
Nous restons à votre entière disposition pour toute demande complémentaire.
L’équipe de l’AGASRA
Mar 23, 2017 | Tous
Le décret N° 2016-1356 du 11 octobre 2016 a étendu les missions des Associations de Gestion Agréées. En effet, les AGA devront désormais établir un Examen Périodique de Sincérité (EPS) sur certains dossiers.
Qu’est-ce que l’EPS ?
Ce contrôle de pièces comptables, dont la périodicité varie entre 3 ou 6 ans suivant que l’adhérent soit accompagné ou non par un professionnel de l’expertise comptable, est une analyse de pièces justificatives (appel de cotisation URSSAF, retraite, factures…).
Il viendra en complément de l’Examen de Cohérence et de Vraisemblance et permettra de s’assurer de la déductibilité de certaines charges déduites du résultat fiscal, conformément à l’Article 93.1 du CGI, qui stipule que pour être déductible, les dépenses doivent être nécessitées par l’exercice de la profession.
Il est expressément précisé que cet examen ne constitue pas le début d’un contrôle fiscal et que les documents comptables demandés seront inaccessibles pour l’Administration Fiscale.
Comment se réalise l’EPS ?
L’EPS se réalise en deux paliers :
1er palier : (les modalités de ces contrôles et les documents à vérifier seront précisés dans la doctrine administrative)
- Contrôle des dépenses fiscales de l’adhérent : déductibilité des frais généraux, amortissements, réductions et crédits d’impôt.
- Eligibilité de l’adhérent aux seuls dispositifs fiscaux faisant l’objet d’une ligne spécifique sur les liasses fiscales.
2ème palier :
- Contrôle des pièces justificatives.
Le nombre de pièces comptables demandé varie suivant le chiffre d’affaires :
– 0 à 32 900 € de CA = 5 pièces
– 32 900 € à 150 000 € de CA = 20 pièces
– 150 000 € à 400 000 € de CA = 30 pièces
– Supérieur à 400 000 € de CA = 40 pièces
Qui est concerné par l’EPS ?
L’EPS s’applique à l’ensemble des adhérents, quel que soit leur régime d’imposition.
L’arrêté du 9 janvier 2017 paru le 2 février 2017 définit la méthode de sélection des adhérents soumis à l’EPS par les AGA.
Ainsi l’EPS sera réalisé de façon aléatoire :
- Au moins tous les 6 ans lorsque les comptes de l’adhérent sont tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l’expertise comptable.
- Au moins tous les 3 ans pour les adhérents sans expert-comptable.
Attention une part aléatoire correspondant à 3 % des adhérents déjà contrôlés sur la période de 3 ou 6 ans sera ajoutée à la sélection.
Les adhérents sélectionnés devront nous transmettre les documents suivants pour le contrôle du 1er palier :
- Une attestation de la part de votre conseil, que le logiciel utilisé est conforme aux exigences technique de l’Administration. En cas d’absence de production d’attestation, vous devrez nous transmettre le test de validité de votre Fichier des Ecritures Comptables (FEC). Ce test est réalisable en téléchargeant sur internet le logiciel de vérification mis à disposition par l’administration fiscale à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/outil-test-des-fichiers-des-ecritures-comptables-fec
NOTICE EXPLICATIVE TEST COMPTA
- Si vous n’avez pas de logiciel, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre une copie complète de votre cahier des dépenses.
- L’ensemble des attestations de formations suivies au cours de l’année.
Au cours du second semestre, nous vous enverrons la liste des pièces justificatives demandées. Celles-ci seront analysées, des observations et/ou remarques pourront vous êtes faites. Enfin, un Compte Rendu de Mission sera envoyé à l’Administration Fiscale et une copie vous sera transmise.
Fév 27, 2017 | Actualité fiscale, Tous
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Identifiant juridique : BOI-BAREME-000001-20170224
Date de publication : 24/02/2017
BAREME – RSA – BNC – Barèmes d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés
I. Conditions d’utilisation du barème
1
Les dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées par l’application d’un barème kilométrique fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Pour plus de précisions concernant les modalités d’utilisation de ce barème, il convient de se référer au BOI-RSA-BASE-30-50-30-20.
II. Barème applicable aux automobiles
10
Le barème forfaitaire prévu par l’article 6 B de l’annexe IV au code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l’arrêté du 26 février 2015, permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles pour les années 2014 et 2015, est maintenu pour l’imposition des revenus de l’année 2016.
Les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures ou égales à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;
La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
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Puissance administrative
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Jusqu’à 5 000 km
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De 5001 à 20 000 km
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Au delà de 20 000 km
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3CV et moins
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d x 0,41
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(d x 0,245) + 824
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d x 0,286
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4 CV
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d x 0,493
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(d x 0,277) + 1 082
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d x 0,332
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5 CV
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d x 0,543
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(d x 0,305) + 1 188
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d x 0,364
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6 CV
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d x 0,568
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(d x 0,32) + 1 244
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d x 0,382
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7 CV et plus
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d x 0,595
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(d x 0,337) + 1 288
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d x 0,401
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Remarque : d représente la distance parcourue.
Exemples :
– pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,568 = 2 272 euros ;
– pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,305) + 1 188 = 3 018 euros ;
– Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 22 000 km x 0,401 = 8 822 euros.
III. Barèmes applicables aux cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters, motocyclettes
15
Le barème forfaitaire prévu par l’article 6 B de l’annexe IV au code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l’arrêté du 26 février 2015, permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles pour les années 2014 et 2015, est maintenu pour l’imposition des revenus de l’année 2016.
A. Lorsque le véhicule utilisé est un cyclomoteur au sens du code de la route
20
Les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 2 000 km et supérieures à 5 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique.
La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
Remarque : Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.
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Jusqu’à 2 000 km
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De 2 001 à 5 000 km
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Au-delà de 5 000 km
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d x 0,269
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(d x 0,063) + 412
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d x 0,146
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Remarque : d représente la distance parcourue.
Exemples :
– un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir la déduction de : 1 800 x 0,269 = 484 euros ;
– un contribuable ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir une déduction de : (3 000 x 0,063) + 412 = 601 euros ;
– pour un parcours professionnel de 5 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, le montant de la déduction est de : 5 100 x 0,146 = 745 euros.
B. Lorsque le véhicule utilisé n’est pas un cyclomoteur au sens du code de la route (cylindrée supérieure à 50 cm3)
30
Les tranches relatives à des distances parcourues à titre professionnel inférieures ou égales à 3 000 km et supérieures à 6 000 km, permettent la lecture directe du coût kilométrique.
La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul à appliquer au kilométrage professionnel effectué.
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Puissance administrative
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Jusqu’à 3 000 km
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De 3 001 à 6 000 km
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Au-delà de 6 000 km
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1 ou 2 CV
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d x 0,338
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(d x 0,084) + 760
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d x 0,211
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3, 4 ou 5 CV
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d x 0,4
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(d x 0,070) + 989
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d x 0,235
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Plus de 5 CV
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d x 0,518
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(d x 0,067) + 1 351
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d x 0,292
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Remarque : d représente la distance parcourue.
Exemples :
– un contribuable ayant parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV peut obtenir la déduction de : 2 000 x 0,4 = 800 euros ;
– pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 1 CV, la déduction sera de : (5 000 x 0,084) + 760 =
1 180 euros ;
– pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction sera de : 6 100 x 0,292 =
1 781 euros.
Les éléments qui figurent dans ces tableaux ne présentent qu’un caractère indicatif. Les contribuables peuvent faire état de frais plus élevés, à condition, bien entendu, d’apporter les justifications nécessaires, étant précisé que conformément au neuvième alinéa du 3° de l’article 83 du CGI, le montant des frais réels déductibles autres que les frais de péage, de garage ou de parking, ou d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, est plafonné au montant que le contribuable aurait pu déduire en recourant au barème kilométrique, à distance parcourue équivalente, pour un véhicule de la puissance maximale retenue par le barème.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2185-PGP.html?identifiant=BOI-BAREME-000001-20170224
Fév 21, 2017 | Actualité fiscale, Tous
Chère Adhérente, Cher Adhérent,
Nous vous prions de trouver ci-dessous les principales nouveautés de la Loi de Finances pour 2017.
Nous vous rappelons brièvement certaines dispositions de la Loi de finances 2017 qui a été promulguée le 20 décembre 2016 et publiée au Journal officiel le 30 décembre 2016.
FISCALITE DES PARTICULIERS
IMPOT SUR LE REVENU
- Barème et mesures d’accompagnement
- Les limites des 5 tranches de revenus du barème 2016 sont relevées de 0,1%.
- Le plafonnement général des effets du quotient familial est de 1 512 € pour une demi-part additionnelle et 756 € pour un quart additionnel.
- Les seuils et limites en principe réactualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR sont relevés de 0,1%.
- Une nouvelle réduction de l’impôt en faveur des ménages à revenus modestes est instaurée (< 20 500 € pour 1 part).
- Mise en place du prélèvement à la source de l’IR à compter du 1er janvier 2018 (mesure visée par un recours constitutionnel).
- Pour les salaires et assimilés, il y aura une retenue à la source. Un acompte sera demandé pour les bénéfices professionnels, revenus fonciers et pensions alimentaires sur la base des derniers bénéfices imposés. L’acompte est versé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois.
- Un crédit d’impôt exceptionnel (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement) sera destiné à éviter qu’en 2018 les contribuables acquittent à la fois le prélèvement sur leurs revenus contemporains et les impositions dues au titre de leurs revenus de l’année 2017.
- En cas de location de l’immeuble, le nu-propriétaire conserve la possibilité de déduire le montant des travaux qu’il a supportés de ses propres revenus fonciers. Toutefois, à défaut de location, la déduction des dépenses de grosses réparations supportées à compter du 1er janvier 2017 ne sera plus possible.
- Réductions et crédit d’impôt
- La réduction d’impôt Duflot-Pinel est prorogée jusqu’en 2017.
- Le dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP » est prorogé d’un an mais en excluant de son champ d’application, à compter de 2017, les investissements effectués dans des résidences de tourisme.
- L’aide liée aux services à la personne qui prenait forme, selon les cas, d’un crédit ou d’une réduction d’impôt prendra dans tous les cas la forme d’un crédit d’impôt à compter de 2017.
FISCALITE DES ENTREPRISES
- Le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de tourisme varie en 2017 de 9 900 € à 30 000 € suivant le taux d’émission de CO² (de 155g à 20g).
- L’amortissement exceptionnel des logiciels est supprimé. La durée d’amortissement passe donc à 2 ou 3 ans en fonction de la durée normale d’utilisation du logiciel.
- La limite d’application du régime micro-BNC est revalorisée. Elle est passe de 32 900 € à 33 100 € et le seuil majoré passe de 34 900 € à 35 100 € pour 2017, 2018 et 2019. Les limites de franchise en base de TVA suivent la même évolution.
LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE 2016
- Une nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance est créée pour les comptabilités informatisées. Les garanties et modalités de procédure sont identiques à la vérification de comptabilité sur place.
- Pour les vérifications de comptabilité, le contribuable doit mettre à disposition de l’administration, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit du choix du mode opératoire des traitements informatiques.
- Pour les avis de vérification adressés à compter du 1er janvier 2017, le délai de contrôle sur place des petites entreprises est de 3 mois et sera suspendu en cas de graves irrégularités jusqu’à la remise des écritures comptables nécessaires. Il était limité à 6 mois auparavant.
- A partir de 2017, les revenus tirés de la location meublée occasionnelle relèvent désormais des BIC. Actuellement, ces revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
- La réduction d’impôt « Malraux » est aménagée.
- Un nouveau dispositif prend le relais du « Borloo ancien » et du « Besson ancien ». Le Coss ancien, permet aux propriétaires de logements qui les donnent en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah de bénéficier d’une déduction de 15 à 70% des revenus fonciers (voire 85% en cas de location solidaire dans le cadre d’une intermédiation locative).
- Afin d’éviter une variation trop brutale du taux de la taxe additionnelle à la CFE, des modalités spécifiques sont prévues pour 2017 et 2018. Cette taxe est votée par la CCI de région.
- La majoration de 10% est étendue au paiement tardif des sommes recouvrées par avis de mise en recouvrement lorsqu’elles n’ont pas été acquittées dans les 45 jours suivant la date de notification.
- Lorsqu’une déclaration d’impôt est déposée dans les 30 jours d’une mise en demeure, la majoration est portée à 20%. Elle se substitue à la pénalité de 10% prévue dans l’ancien dispositif et les 10% prévus par l’article 1728 du CGI. Si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours, la majoration reste due aux taux respectifs de 40% et 80%.
- A compter de 2017, la déclaration des salaires et l’IFU sont obligatoirement dématérialisées.
- Les modalités de conservation et de stockage des factures papier sont assouplies afin de permettre leur conservation sous forme dématérialisée. Les documents peuvent désormais être conservés sur support informatique ou sur support papier. Les entreprises pourront également numériser immédiatement les documents émis ou reçus.
