Cotisation foncière : Quel minimum en 2016 ?
Principe. La base de calcul de votre CFE correspond à la valeur locative des biens dont l’entreprise a la disposition pour les besoins de l’activité professionnelle. Si la valeur locative des locaux est très faible, la CFE est alors calculée sur la base d’une cotisation minimum.
Combien ? La CFE minimum est égale au produit de la base minimum par le taux global de CFE voté chaque année et applicable pour l’année d’imposition, augmenté des frais de gestion de la fiscalité directe locale. Pour 2016, sous réserve d’une délibération prise en ce sens de la collectivité locale compétente, le barème est le suivant :
| MONTANT DU CHIFFRE D’ AFFAIRES (EN €) | MONTANT DE LA BASE MINIMUM (EN €) |
| Inférieur ou égal à 10 000 | Entre 214 et 510 |
| Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 | Entre 214 et 1 019 |
| Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 | Entre 214 et 2 140 |
| Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 | Entre 214 et 3 567 |
| Supérieur à 250 000 et inférieur ou égale à 500 000 | Entre 214 et 5 095 |
| Supérieur à 500 000 | Entre 214 et 6 625 |
Si votre cotisation annuelle de CFE 2016 est supérieure ou égale à 3000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer au plus tard le 15 juin 2017 un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en 2016.
Toutes les entreprises doivent acquitter leur CFE par paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance avant le 15 décembre de l’année d’imposition.
- l’adhésion au prélèvement mensuel est possible jusqu’au 30 juin 2016;
- l’adhésion au prélèvement à l’échéance est possible jusqu’au 30 novembre 20106 pour le solde (31 mai 2016 pour l’acompte);
- le paiement en ligne est possible jusqu’à la date limite de paiement minuit.
Les adhésions aux prélèvements (mensuels ou à l’échéance) se font directement sur votre espace professionnel sur le site http://impots.gouv.fr
La CFE est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier.