Association Gestion Agréée Santé Rhône Alpes
COVID19 : DISPOSITIFS MIS EN PLACE EN SOUTIEN AUX ENTREPRISES

COVID19 : DISPOSITIFS MIS EN PLACE EN SOUTIEN AUX ENTREPRISES

I. Charges sociales :

  • URSSAF :

L’URSSAF mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations. Les échéances du mois de

Mars 2020 ne seront pas prélevées et échelonnées sur les échéances d’avril à décembre 2020. Cette disposition devrait être reconduite si la situation perdure en Avril.

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir  (avril  à décembre). En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir  compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Pour rappel vos démarches doivent être effectuées sur votre espace en ligne : https://www.urssaf.fr/portail/home.html

Il est également possible de joindre votre URSSAF par téléphone au 3957.

  • CARCD

Suspension du paiement des cotisations des mois d’avril et mai et aucun prélèvement trimestriel en juin 2020 pour ceux ayant opté pour cette échéance.

  • CIPAV :

La Cipav a décidé le report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations. Elle ne débitera

pas  la  prochaine  échéance auprès  des  adhérents  qui  règlent  leurs  cotisations par  prélèvements mensuels. La reprise de ces derniers sera décidée le moment venu en fonction de l’évolution de la situation, de la sortie de crise et de la reprise de l’activité économique.

La  Cipav  a  suspendu  dès  le  13  mars  toute  action  de  recouvrement  de  cotisations.  Toutes  les procédures de recouvrement amiable et de recouvrement contentieux sont gelées jusqu’à nouvel ordre.

  • CARMF :

Les médecins libéraux malades du coronavirus, ainsi que les médecins en situation fragile (ALD) qui ne

peuvent  travailler  du  fait  du  contexte  actuel  d’épidémie,  pourront  donc  percevoir  les  indemnités journalières du régime invalidité-décès de la CARMF dès le premier jour d’arrêt et pendant toute la durée d’arrêt lié au Covid-19. Le montant de ces indemnités variera de 67,54€ à 135,08€ par jour selon la classe de cotisations applicable, s’ajoutant aux  112 € versés par l’Assurance maladie.

–  Suspension des prélèvements automatiques mensuels pour les cotisations 2020 pendant 2 mois (avril et mai), le solde serait alors étalé sur le reste de l’exercice 2020 ;

–  Suspension du calcul des majorations de retard pour les cotisations 2020 pendant 2 mois ;

–  Suspension des procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020 pendant 2 mois.

  • CARPIMKO

Suspension des prélèvements de cotisations entre le 15 mars et le 30 avril 2020 et report de ces prélèvements en novembre et décembre 2020 (Mesure susceptible d’être renouvelée pour les échéances du mois de mai 2020 en fonction de l’évolution de la situation).

Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée courant 2020 au titre des cotisations 2020 et régulations 2019

Suspension des majorations de retard jusqu’au 31 mai ainsi que des mesures de recouvrement amiables (mises en demeures) et forcées (contraintes)

II. Impôt sur le revenu :

Pour l’Impôt sur le revenu, il n’existe pas à ce jour de dispositif particulier lié au COVID 19.

Les contribuables peuvent demander le report d’au maximum trois échéances sur l’échéance suivante en cas de paiement mensuel, ou d’une échéance sur la suivante en cas d’option pour le paiement trimestriel, sans que ce report puisse conduire à reporter l’année suivante une partie des versements dus lors de l’année en cours.

La demande de report d’une ou plusieurs échéances doit être effectuée par le contribuable concerné sur son espace personnel accessible sur le site  https://www.impots.gouv.fr/portail/.

 La demande est alors prise en compte pour l’échéance qui suit le mois de la demande.

III. Fonds de solidarité :

Un fonds de solidarité a été mis en place afin d’aider les plus petites entreprises qui sont les plus touchées par la crise. Ce fonds va leur permettre de bénéficier d’une aide d’un montant de 1500 euros.

Cette aide concerne, les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs qui font l’objet d’une fermeture administrative, mais également  l’hébergement,  le  tourisme,  les  activités  culturelles  et  sportives,  l’événementiel  et  les transports.

Pour pouvoir en bénéficier l’entreprise  doit  faire  un  chiffre  d’affaire  de  moins  de  1  million  d’euros, un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €  et  subir  une  fermeture administrative ou qui connaît une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% du mois de mars 2020 à celui de mars 2019. Dans certains cas, une aide supplémentaire à ces 1500 euros peut être accordée. Pour bénéficier de ce fonds, il faut adresser une simple demande à la DGFiP à partir du 31 mars 2020.