COVID-19 : synthèse des aides et mesures mises en place à l’attention des chirurgiens dentistes
Afin de faire face à l’épidémie de COVID-19, le gouvernement, les organismes sociaux ont mis en place, grâce à l’intervention des représentants de la profession, des aides visant à soutenir les entreprises.
En tant que chirurgien-dentiste vous êtes concerné.
Vous trouverez ci-dessous une synthèse des aides et mesures mise en place :
1.TVA
Le taux de TVA sur les EPI est diminué, il passe de 20% à 5,5%, soit une économie de 14,5%.
2. Modification de votre taux de prélèvement à la source
Vous avez la possibilité de le modifier sur impot.gouv.fr à tout moment, dès lors que vous aurez fait une revalorisation estimée de vos revenus 2020. (Attention en fin d’année de ne pas oublier de corriger pour 2021 : basé sur l’estimation de vos revenus 2020).
3. Prêts garantis par l’Etat (PGE)
Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt. Le PGE est un prêt d’une banque à une entreprise: ce n’est pas un prêt de l’Etat.
Ce recours total aux réseaux bancaires pour l’octroi des PGE a été voulu pour que le dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique partout sur le territoire, pour les aider à surmonter le stress économique majeur que nous connaissons et les accompagner dans la phase de reprise.
Pour souscrire un PGE vous devez vous rapprocher de votre banque habituelle.
Tout prêt se rembourse un jour. Veillez à ne pas surcharger votre trésorerie dans l’avenir, à un moment où vous aurez besoin de regonfler votre trésorerie
Néanmoins, ce prêt illimité peut vous rendre service si votre trésorerie est très tendue.
Soyez très vigilants sur le montant demandé. Je le déconseille si votre trésorerie est solide.
Certains experts économiques préconise de le faire, de ne pas l’utiliser sauf impératif et de le rembourser par anticipation dès que possible.
4. Aide au chômage partiel pour vos salariés
Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle pour chômage partiel versée par l’employeur.
L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 %de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 € par heure chômée.
L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Ce dispositif est Indispensable, rapprochez-vous de votre comptable ou inspecteur du travail.
L’entreprise sera intégralement remboursée par l’État, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.
Cette aide est à réintégrer pour le calcul de l’aide de l’assurance maladie
ACCORDER une attention toute particulière au DUERP : Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (Indispensable en cas de litige).
Le chômage partiel, comme son nom l’indique permet aussi un travail partiel.
Il est impératif d’avoir un accord d’entreprise dans le cas où vous différenciez le temps de travail (horaire et jour) entre vos employés.
Vous pouvez aussi utiliser les congés payés en accord avec vos employés.
5. Le fond de solidarité octroyé par le gouvernement pour les PME : 1500 €
Conditions :
- CA < 1 000 000 € (2019)
- Bénéfice imposable < 60 000 €
- Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
- Baisse de l’activité de 50% au moins du mois de référence ou de la moyenne mensuelle.
La demande doit être effectuée sur le site impots.gouv.fr sur votre espace particulier.
Quelques améliorations significatives viennent d’être apportées
– Le plafond s’entend : abattement et déficit déduits
– Si vous travaillez à plusieurs : il est multiplié par le nombre d’associés
– Si vous travaillez en couple : CDx2.
– Si votre épouse est conjoint collaboratrice le montant de 60 000 € est multiplié par 2.
– Si vous êtes en SEL, le plafond est multiplié par le nombre d’associé. Le plafond de 60 000€ s’entend : bénéfice de la SEL + rémunération des associés (gérance)
– L’aide est unique pour la SEL (1 500 €) Cette aide n’est pas imposable.
6. URSSAF
Possibilité de supprimer la cotisation trimestrielle de juin (à priori automatique) montant reporté sur les échéances d’Août et de Novembre (3ème et 4ème trimestre).
Possibilité de report d’échéance (régularisation en une ou plusieurs fois)
Possibilité de modifier le montant de vos échéances en rectifiant la déclaration du montant des revenus 2020 estimés, quitte à les réaugmenter début 2021…
7. Aide régionale dite « Wauquiez »
Distribution de masques par le CDO Aide à l’installation du dispositif de protection sur présentation de facture à hauteur de 500 € (à ce jour les chirurgiens-dentistes ne seraient pas éligibles à cette aide mais le correctif est imminent).
8. Emprunts/Cotisations
Les cotisations d’un certain nombre d’organismes de prévoyance sont reportables (MACSF, médicale…) Pour les emprunts, la plupart des banques accorde un report des mensualités. N’oubliez pas que vous avez la possibilité de renégocier vos prêts, en demandant une modification du taux pour les prêts anciens et/ou en augmentant la durée des mensualités.
9. Aide de la CARCDSF
Mise en place d’une suspension des cotisations pour trois mois soit, avril, mai, juin 2020.
Les échéances suspendues seront prélevées sur douze mois à partir de juillet 2021 jusqu’à juin 2022. Aucune démarche n’est à effectuer le report est automatisé. Une aide de 1 500 € par mois sera versée par virement au titre des mois d’avril, mai et juin 2020. Soit au total 4 500 € pour les 3 mois.
10. Indemnité compensatrice des professionnels de santé
L’indemnité de compensation des professionnels de santé a pour finalité de vous aider à assurer la couverture de vos charges fixes, c’est à dire celles qui ne varient pas en fonction de votre activité et ne se sont donc pas réduites parallèlement à la baisse de votre niveau d’activité (ex. loyers, salaires et cotisations, immobilisations, investissements… ).
Précisions apportées dans le décret du 2/5/2020 paru récemment au JO
A ce jour
- Notion de HSD (Honoraires Sans Dépassement) i.e. : opposable + base ED
- Notion de plafond de l’ED, limité à 8650 €/mois soit 103k€ annuel
- Le HN n’est pas pris en compte (défavorable aux patriciens faisant beaucoup de soins non remboursables)
- La base de calcul est donc : HSD +ED (plafonnée)
Le calcul des frais fixes s’entend ainsi :
Totalité des frais auxquels on soustrait :
- achats (fourniture + prothèse)
- Déplacement, congrès
- Petits matériel
Référence AGA 2017
- Total de 66.16%
- Achats (20.44%)
- Déplacements (1.37%)
- Matériel (0.54%)
Soit 42,65 %.
L’état propose (moyenne des frais de 65 %) et un taux de 43.1% de frais fixes.
Ce taux est modulé si vous avez exercé une activité partielle pendant la période de référence
- Si activité <30% : 43.1%
- Si activité entre 30% et 60 % : 44.6%
- Si activité 60% : 47.6%
Ceci pour tenir compte de l’impact des cotisations sociales personnelles sur 2021.
- Pour les jeunes installés : le taux est bonifié de 5% soit 48%.
Le CA à prendre en compte, s’il y a eu création ou association depuis moins d’1 an est le CA (janvier + février 2020) X 6 (ou prendre en compte 3 mois de référence si l’activité a débutée avant décembre 2019)
Modalités
- Il existe un calculateur proposé sur le site https://lescdf.fr/
- Se reporter à votre SNIR (honoraires totaux, honoraires présentés au remboursement, montant des honoraires en entente direct)
- Ne pas déclarer le HN
- Aide à la TT : non déclarable pour l’aide de la CNAM
- Aide de la CARCDSF : non déclarable
La période de référence sera mensuelle sauf pour la première période qui va du 16/3 au 30/4, les mois suivants (mai et juin) se feront indépendamment.
L’acompte maximum sera de 80% en une ou plusieurs fois
Le solde sera régularisé fin 2020 (ou en 2021 si le décret du 5/5/2020 nous est applicable pour une éventuelle prolongation)
Méthode de calcul
- BNC : pas de problème se référer à ameli.fr (SNIR)
- SCM pas d’impact (report du déficit / 2036)
- SCP déclaration par praticien
- SEL unipersonnel = BNC
- SEL plusieurs praticiens :
- soit attendre les informations ultérieures
- soit recalcul, par associé, à l’instar des BNC (sous votre responsabilité) et déclaration individuelle.
- soit déclaration unique au nom d’un des associés : lequel déclarera la totalité des recettes de la SEL et se fiera à la liasse fiscale pour la ventilation. Cette aide sera versée sur le compte de la SEL (attention à la bonne entente entre praticiens si déclaration unique)
Il devra estimer, à partir des SNIR individuels, la ventilation des honoraires totaux, des honoraires présentés au remboursement (opposables) et de l’Entente Directe.
Il n’y a pas de risque à différer la déclaration pas de correction immédiate possible si erreur, mais imputation sur le mois suivant ou en fin d’année lors de la régularisation.
(Si vous ne disposez pas de votre SNIR en ligne, faites en la demande sur ameli pro)
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Exemple de calcul :
– CA 2019 : 285 K€ dont 5 K€ en HN
– Base de calcul 285 -5 = 280 K€ (CA déclarable)
– En admettant comme postulat que ce praticien réalise 50% d’actes opposables et 50% d’actes avec entente directe. – Cette ED est plafonnée à 8650 €/mois * 12 = 103 K€/an
– La base de calcul définitive sera la suivante :
- 280/2 (base opposable) + 103(base ED plafonnée) = 243 K€
- 243 * 43.1% = 104 733 €/an soit 8728 €/mois
- 8728 *80% = 6982 €/mois (acompte mensuel possible)
Pour la 1ère période du 16/3 au 30/4 la base de cette aide pourrait être dans ce cas de 13 092 € (acompte de 10474 €).
- 1er cas particulier : si pendant la période de référence vous avez travaillé et réalisé 2 000 € de CA sans dépassement : vous devrez déduire de votre aide 2000*43.1% soit 862 €
- 2ème cas particulier : si vous avez perçu un remboursement pour le chômage partiel de votre employé de 1500 € : vous devrez déduire cette somme de l’aide demandée.
Enfin et pour terminer, le solde des 20% (diminué le cas échéant des erreurs par excès devrait vous être versé après la déclaration déclarative de fin d’année). S’il y a un trop perçu, il vous sera réclamé après cette date.
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