Association Gestion Agréée Santé Rhône Alpes

COVID-19 : synthèse des aides et mesures mises en place à l’attention des chirurgiens dentistes

Afin de faire face à l’épidémie de COVID-19, le gouvernement, les organismes sociaux ont mis en place, grâce à l’intervention des représentants de la profession, des aides visant à soutenir les entreprises.

En tant que chirurgien-dentiste vous êtes concerné.

Vous trouverez ci-dessous une synthèse des aides et mesures mise en place :

1.TVA

Le taux de TVA sur les EPI est diminué, il passe de 20% à 5,5%, soit une économie de 14,5%.

2. Modification de votre taux de prélèvement à la source

Vous avez la possibilité de le modifier sur impot.gouv.fr à tout moment, dès lors que vous aurez fait une revalorisation estimée de vos revenus 2020. (Attention en fin d’année de ne pas oublier de corriger pour 2021 : basé sur l’estimation de vos revenus 2020).

3. Prêts garantis par l’Etat (PGE)

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt. Le PGE est un prêt d’une banque à une entreprise: ce n’est pas un prêt de l’Etat.

Ce recours total aux réseaux bancaires pour l’octroi des PGE a été voulu pour que le dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique partout sur le territoire, pour les aider à surmonter le stress économique majeur que nous connaissons et les accompagner dans la phase de reprise.

Pour souscrire un PGE vous devez vous rapprocher de votre banque habituelle.

Tout prêt se rembourse un jour. Veillez à ne pas surcharger votre trésorerie dans l’avenir, à un moment où vous aurez besoin de regonfler votre trésorerie

Néanmoins, ce prêt illimité peut vous rendre service si votre trésorerie est très tendue.

Soyez très vigilants sur le montant demandé. Je le déconseille si votre trésorerie est solide.

Certains experts économiques préconise de le faire, de ne pas l’utiliser sauf impératif et de le rembourser par anticipation dès que possible.

4. Aide au chômage partiel pour vos salariés

Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle pour chômage partiel versée par l’employeur.

L’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 %de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 € par heure chômée.

L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Ce dispositif est Indispensable, rapprochez-vous de votre comptable ou inspecteur du travail.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’État, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Cette aide est à réintégrer pour le calcul de l’aide de l’assurance maladie

ACCORDER une attention toute particulière au DUERP : Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (Indispensable en cas de litige).

Le chômage partiel, comme son nom l’indique permet aussi un travail partiel.

Il est impératif d’avoir un accord d’entreprise dans le cas où vous différenciez le temps de travail (horaire et jour) entre vos employés.

Vous pouvez aussi utiliser les congés payés en accord avec vos employés.

5. Le fond de solidarité octroyé par le gouvernement pour les PME : 1500 €

Conditions :       

  • CA < 1 000 000 € (2019)
  • Bénéfice imposable < 60 000 €
  • Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
  • Baisse de l’activité de 50% au moins du mois de référence ou de la moyenne mensuelle.

La demande doit être effectuée sur le site impots.gouv.fr sur votre espace particulier.

Quelques améliorations significatives viennent d’être apportées

– Le plafond s’entend : abattement et déficit déduits

– Si vous travaillez à plusieurs : il est multiplié par le nombre d’associés

– Si vous travaillez en couple : CDx2.

– Si votre épouse est conjoint collaboratrice le montant de 60 000 € est multiplié par 2.

– Si vous êtes en SEL, le plafond est multiplié par le nombre d’associé. Le plafond de 60 000€ s’entend : bénéfice de la SEL + rémunération des associés (gérance)

– L’aide est unique pour la SEL (1 500 €) Cette aide n’est pas imposable.

6. URSSAF

Possibilité de supprimer la cotisation trimestrielle de juin (à priori automatique) montant reporté sur les échéances d’Août et de Novembre (3ème et 4ème trimestre).

Possibilité de report d’échéance (régularisation en une ou plusieurs fois)

Possibilité de modifier le montant de vos échéances en rectifiant la déclaration du montant des revenus 2020 estimés, quitte à les réaugmenter début 2021…

7. Aide régionale dite « Wauquiez »

Distribution de masques par le CDO Aide à l’installation du dispositif de protection sur présentation de facture à hauteur de 500 € (à ce jour les chirurgiens-dentistes ne seraient pas éligibles à cette aide  mais le correctif est imminent).

8. Emprunts/Cotisations

Les cotisations d’un certain nombre d’organismes de prévoyance sont reportables (MACSF, médicale…) Pour les emprunts, la plupart des banques accorde un report des mensualités. N’oubliez pas que vous avez la possibilité de renégocier vos prêts,  en demandant une modification du taux pour les prêts anciens et/ou en augmentant la durée des mensualités.

9. Aide de la CARCDSF

Mise en place d’une suspension des cotisations pour trois mois soit, avril, mai, juin 2020.
Les échéances suspendues seront prélevées sur douze mois à partir de juillet 2021 jusqu’à juin 2022. Aucune démarche n’est à effectuer le report est automatisé. Une aide de 1 500 € par mois sera versée par virement au titre des mois d’avril, mai et juin 2020. Soit au total 4 500pour les 3 mois.

10. Indemnité compensatrice des professionnels de santé

L’indemnité de compensation des professionnels de santé a pour finalité de vous aider à assurer la couverture de vos charges fixes, c’est à dire celles qui ne varient pas en fonction de votre activité et ne se sont donc pas réduites parallèlement à la baisse de votre niveau d’activité (ex. loyers, salaires et cotisations, immobilisations, investissements… ).

Précisions apportées dans le décret du 2/5/2020 paru récemment au JO

A ce jour

  • Notion de HSD (Honoraires Sans Dépassement) i.e. : opposable + base ED
  • Notion de plafond de l’ED, limité à 8650 €/mois soit 103k€ annuel
  • Le HN n’est pas pris en compte (défavorable aux patriciens faisant beaucoup de soins non remboursables)
  • La base de calcul est donc : HSD +ED (plafonnée)

Le calcul des frais fixes s’entend ainsi :

Totalité des frais auxquels on soustrait :

  •  achats (fourniture + prothèse)
  • Déplacement, congrès
  • Petits matériel

Référence AGA 2017

  • Total de 66.16%
  • Achats (20.44%)
  • Déplacements (1.37%)
  • Matériel (0.54%)

Soit 42,65 %.

L’état propose (moyenne des frais de 65 %) et un taux de 43.1% de frais fixes.

 Ce taux est modulé si vous avez exercé une activité partielle pendant la période de référence

  • Si activité <30%                                     : 43.1%
  • Si activité entre 30% et 60 %              : 44.6%
  • Si activité  60%                                       : 47.6%

Ceci pour tenir compte de l’impact des cotisations sociales personnelles sur 2021.

  • Pour les jeunes installés : le taux est bonifié de 5% soit 48%.

Le CA à prendre en compte, s’il y a eu création ou association depuis moins d’1 an est le CA (janvier + février 2020) X 6 (ou prendre en compte 3 mois de référence si l’activité a débutée avant décembre 2019)

Modalités

  • Il existe un calculateur proposé sur le site https://lescdf.fr/
  • Se reporter à votre SNIR (honoraires totaux, honoraires présentés au remboursement, montant des honoraires en entente direct)
  • Ne pas déclarer le HN
  • Aide à la TT : non déclarable pour l’aide de la CNAM
  • Aide de la CARCDSF : non déclarable

La période de référence sera mensuelle sauf pour la première période qui va du 16/3 au 30/4, les mois suivants (mai et juin) se feront indépendamment.

L’acompte maximum sera de 80% en une ou plusieurs fois

Le solde sera régularisé fin 2020 (ou en 2021 si le décret du 5/5/2020 nous est applicable pour une éventuelle prolongation)

Méthode de calcul

  • BNC : pas de problème se référer à   ameli.fr (SNIR)
  • SCM pas d’impact    (report du déficit / 2036)
  • SCP déclaration par praticien
  • SEL unipersonnel = BNC
  • SEL plusieurs praticiens :   
    • soit attendre les informations ultérieures
    • soit recalcul, par associé, à l’instar des BNC (sous votre               responsabilité) et déclaration individuelle.
    • soit déclaration unique au nom d’un des associés : lequel déclarera la totalité des recettes de la SEL et se fiera à la liasse fiscale pour la ventilation. Cette aide sera versée sur le compte de la SEL (attention à la bonne entente entre praticiens si déclaration unique)

Il devra estimer, à partir des SNIR individuels, la ventilation des honoraires totaux, des honoraires présentés au remboursement (opposables) et de l’Entente Directe.

Il n’y a pas de risque à différer la déclaration pas de correction immédiate possible si erreur, mais imputation sur le mois suivant ou en fin d’année lors de la régularisation.

(Si vous ne disposez pas de votre SNIR en ligne, faites en la demande sur ameli pro)

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Exemple de calcul :

– CA 2019 : 285 K€ dont 5 K€ en HN

– Base de calcul 285 -5 = 280 K€ (CA déclarable)

– En admettant comme postulat que ce praticien réalise 50% d’actes opposables et 50% d’actes avec entente directe.      – Cette ED est plafonnée à 8650 €/mois * 12 = 103 K€/an

– La base de calcul définitive sera la suivante :

  • 280/2 (base opposable) + 103(base ED plafonnée) = 243 K€
  • 243 * 43.1% = 104 733 €/an soit  8728 €/mois
  • 8728 *80% = 6982 €/mois (acompte mensuel possible)

Pour la 1ère période du 16/3 au 30/4 la base de cette aide pourrait être dans ce cas de 13 092 € (acompte de 10474 €).

  • 1er cas particulier : si pendant la période de référence vous avez travaillé et réalisé 2 000 € de CA sans dépassement : vous devrez déduire de votre aide 2000*43.1% soit 862 €
  • 2ème cas particulier : si vous avez perçu un remboursement pour le chômage partiel de votre employé de 1500 € : vous devrez déduire cette somme de l’aide demandée.

Enfin et pour terminer, le solde des 20% (diminué le cas échéant des erreurs par excès devrait vous être versé après la déclaration déclarative de fin d’année). S’il y a un trop perçu, il vous sera réclamé après cette date.

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Aide à destination des professionnels de santé libéraux conventionnés en perte d’activité

Un communiqué de presse émis par le cabinet du ministre des Solidarités et de la Santé, Mr Olivier Véran, a annoncé le 29 avril 2020, le déblocage d’une aide à destination des professionnels de santé libéraux conventionnés en perte d’activité.

” A la suite des concertations constructives qui se sont tenues entre l’Assurance maladie et les représentants des professionnels de santé libéraux ces derniers jours à la demande du ministre des solidarités et de la santé, le Gouvernement a décidé de la mise en œuvre d’une aide destinée à compenser les charges de fonctionnement des professionnels de santé libéraux, lorsque ces derniers sont conventionnés avec l’Assurance maladie et en tirent une part substantielle de leurs revenus.

La période de confinement implique des baisses d’activité parfois totales pour certains professionnels de santé libéraux qui ont été contraints pour des raisons de santé publique de fermer leurs cabinets. Dans la suite des mesures de soutien prises par ailleurs pour les établissements de santé, le Gouvernement a considéré central que l’Assurance maladie puisse aider les professionnels de santé libéraux en ville pendant cette période d’activité réduite ou à l’arrêt, afin qu’ils puissent en surmonter les conséquences économiques. C’est ainsi l’ensemble du système de santé qui est accompagné financièrement dans la crise.

L’aide permettra de garantir que chaque professionnel de santé libéral conventionné connaissant une baisse d’activité puisse percevoir une aide lui permettant de faire face à ses charges. L’assurance maladie versera ainsi une aide économique différentielle, tenant compte des revenus perçus pendant la période de confinement, et permettant de couvrir le niveau moyen des charges fixes supportées par chaque professionnel. Cette aide tiendra évidemment compte des éventuelles aides perçues par les professionnels au titre d’autres dispositifs (ex. chômage partiel des salariés ou recours au fonds de solidarité). Elle sera versée sous forme d’un acompte dès le début du mois de mai, calculé sur la base des informations que les professionnels pourront renseigner en ligne sur le portail AmeliPro à partir du jeudi 30 avril 2020. L’acompte donnera lieu à régularisation une fois connues définitivement les pertes d’activité subies au cours de la crise.”

Il est donc possible de procéder à la demande de cette nouvelle aide, via votre espace professionnel sur le site ameli.fr.

Déclaration de revenus : date limite de dépôt repoussée

Déclaration de revenus : date limite de dépôt repoussée

Ce mardi 31 mars 2020, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté un nouveau calendrier pour le dépôt de la déclaration de revenus 2042 en raison de la situation de confinement liée à l’épidémie de Covid-19.

Les nouvelles dates limites de dépôt de votre déclaration de revenus par zones sont les suivantes :

  • Zone 1, résidents des départements de 01 à 19 et non-résidents : 4 juin 2020
  • Zone 2, résidents des départements de 20 à 54 : 8 juin 2020
  • Zone 3, résidents des départements de 55 à 974/976 : 11 juin 2020

Pour les déclarants qui continue de déclarer leur revenus au format papier, le délai court jusqu’au 12 juin 2020.

COVID19 : DISPOSITIFS MIS EN PLACE EN SOUTIEN AUX ENTREPRISES

COVID19 : DISPOSITIFS MIS EN PLACE EN SOUTIEN AUX ENTREPRISES

I. Charges sociales :

  • URSSAF :

L’URSSAF mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations. Les échéances du mois de

Mars 2020 ne seront pas prélevées et échelonnées sur les échéances d’avril à décembre 2020. Cette disposition devrait être reconduite si la situation perdure en Avril.

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir  (avril  à décembre). En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir  compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Pour rappel vos démarches doivent être effectuées sur votre espace en ligne : https://www.urssaf.fr/portail/home.html

Il est également possible de joindre votre URSSAF par téléphone au 3957.

  • CARCD

Suspension du paiement des cotisations des mois d’avril et mai et aucun prélèvement trimestriel en juin 2020 pour ceux ayant opté pour cette échéance.

  • CIPAV :

La Cipav a décidé le report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations. Elle ne débitera

pas  la  prochaine  échéance auprès  des  adhérents  qui  règlent  leurs  cotisations par  prélèvements mensuels. La reprise de ces derniers sera décidée le moment venu en fonction de l’évolution de la situation, de la sortie de crise et de la reprise de l’activité économique.

La  Cipav  a  suspendu  dès  le  13  mars  toute  action  de  recouvrement  de  cotisations.  Toutes  les procédures de recouvrement amiable et de recouvrement contentieux sont gelées jusqu’à nouvel ordre.

  • CARMF :

Les médecins libéraux malades du coronavirus, ainsi que les médecins en situation fragile (ALD) qui ne

peuvent  travailler  du  fait  du  contexte  actuel  d’épidémie,  pourront  donc  percevoir  les  indemnités journalières du régime invalidité-décès de la CARMF dès le premier jour d’arrêt et pendant toute la durée d’arrêt lié au Covid-19. Le montant de ces indemnités variera de 67,54€ à 135,08€ par jour selon la classe de cotisations applicable, s’ajoutant aux  112 € versés par l’Assurance maladie.

–  Suspension des prélèvements automatiques mensuels pour les cotisations 2020 pendant 2 mois (avril et mai), le solde serait alors étalé sur le reste de l’exercice 2020 ;

–  Suspension du calcul des majorations de retard pour les cotisations 2020 pendant 2 mois ;

–  Suspension des procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020 pendant 2 mois.

  • CARPIMKO

Suspension des prélèvements de cotisations entre le 15 mars et le 30 avril 2020 et report de ces prélèvements en novembre et décembre 2020 (Mesure susceptible d’être renouvelée pour les échéances du mois de mai 2020 en fonction de l’évolution de la situation).

Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée courant 2020 au titre des cotisations 2020 et régulations 2019

Suspension des majorations de retard jusqu’au 31 mai ainsi que des mesures de recouvrement amiables (mises en demeures) et forcées (contraintes)

II. Impôt sur le revenu :

Pour l’Impôt sur le revenu, il n’existe pas à ce jour de dispositif particulier lié au COVID 19.

Les contribuables peuvent demander le report d’au maximum trois échéances sur l’échéance suivante en cas de paiement mensuel, ou d’une échéance sur la suivante en cas d’option pour le paiement trimestriel, sans que ce report puisse conduire à reporter l’année suivante une partie des versements dus lors de l’année en cours.

La demande de report d’une ou plusieurs échéances doit être effectuée par le contribuable concerné sur son espace personnel accessible sur le site  https://www.impots.gouv.fr/portail/.

 La demande est alors prise en compte pour l’échéance qui suit le mois de la demande.

III. Fonds de solidarité :

Un fonds de solidarité a été mis en place afin d’aider les plus petites entreprises qui sont les plus touchées par la crise. Ce fonds va leur permettre de bénéficier d’une aide d’un montant de 1500 euros.

Cette aide concerne, les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs qui font l’objet d’une fermeture administrative, mais également  l’hébergement,  le  tourisme,  les  activités  culturelles  et  sportives,  l’événementiel  et  les transports.

Pour pouvoir en bénéficier l’entreprise  doit  faire  un  chiffre  d’affaire  de  moins  de  1  million  d’euros, un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €  et  subir  une  fermeture administrative ou qui connaît une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% du mois de mars 2020 à celui de mars 2019. Dans certains cas, une aide supplémentaire à ces 1500 euros peut être accordée. Pour bénéficier de ce fonds, il faut adresser une simple demande à la DGFiP à partir du 31 mars 2020.

L’AGASRA devient l’AAS

Suite à la mise en place d’une nouvelle législation concernant les associations agréées de gestion, ces dernières doivent être en mesure de présenter à l’administration fiscale un nombre minimum de 1000 adhérents pour obtenir le maintien de leur agrément, et ce à compter du 1er janvier 2020.

Pour faire face à cette nouvelle situation, l’AGASRA s’est rapprochée de l’AGACDPS, une AGA dédiée aux professionnels de santé située à Lille dans le nord de la France, afin de fusionner et de former :

L’Association Agréée Santé

En plus de permettre aux deux AGA de subsister, cette fusion a également permis, par la mise en commun des moyens de chacun, de procéder à une diminution du montant de notre cotisation, puisque pour l’année 2020, celle-ci sera de :

240 €

A cet effet, vous recevrez un appel de cotisation en début d’année 2020.

Hormis ces modifications, rien ne change. En effet, l’AAS reste à votre disposition, chaque jour de la semaine entre 9h et 17h, par téléphone, où dans nos locaux.

FERMETURE ANNUELLE

FERMETURE ANNUELLE

Nous vous informons que l’AGASRA sera fermée :

  • A partir du Vendredi 2 août à 17h00
  • Jusqu’au Lundi 19 août à 9h00

Pour toute demande, veuillez nous envoyer un mail que nous consulterons à notre retour.

BONNES VACANCES À TOUS !