Déc 20, 2016 | Social, Tous
Vous trouverez ci-dessous un courrier rédigé par le Docteur Yves MAISONNEUVE concernant la cotisation URSSAF 2017.
“Chers Confrères,
Le feuilleton de l’URSSAF continue :
Comme annoncé au début de ce dernier trimestre 2016, les modalités de réglement de vos cotisations sociales sont modifiées pour 2017 : vous n’aurez plus qu’un seul compte URSSAF, au lieu de deux, et une seule date de règlement.
Les cotisations suivantes seront regroupées en un seul appel :
– Allocations familiales
– Maladie, maternité, décès
– CSG/CRDS
– Formation Continue
– CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé)
Cette nouvelle cotisation globale est toujours appelée à titre provisionnel. Une régularisation en fonction de vos revenus 2016 connus, sera proposée en 2017.
Un échéancier vous sera adressé fin 2016.
Seules les modalités de la cotisation “maladie” sont modifiées:
(article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale du 21/12/2005 et décret 2015-1852 du 29/12/2015)
Le taux de cette cotisation passe à 6,5 % pour la totalité des revenus.
La prise en charge par l’assurance maladie, au titre des avantages sociaux, liée au conventionnement est de 6,4 % (exclusivement sur la part conventionnée).
La cotisation de base 0,10% est inchangée.
Le taux URSSAF et son calcul persistent, permettant d’établir la part des honoraires conventionnés et celle des dépassements* (ED).
Une nouvelle “contribution additionnelle de solidarité” de 3,25% est appliquée sur la part des “dépassements et autres revenus”.
Les modalités de réglement sont inchangées : prélèvement ou réglement par un mode dématérialisé.
Il convient, comme toujours, de vérifier les chiffres proposés dans l’échéancier.
Cordialement
Dr Yves MAISONNEUVE
*Nous regrettons ce terme “dépassements” et lui préférons celui de “complémentaires” “
Vous trouverez des informations complémentaires sur le lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/praticien-et-auxiliaire-medical.html
Déc 13, 2016 | Derniers articles, Divers, Tous
Vérifié le 06 juillet 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tout document émis ou reçu par une entreprise dans l’exercice de son activité doit être conservé pendant certaines durées minimales (même si rien n’empêche l’entreprise de l’archiver plus longtemps, sauf s’il contient des données personnelles). Ces délais de prescription, pendant lesquels l’administration peut mener des contrôles à posteriori, varient en fonction de la nature des papiers à conserver et des obligations légales qui s’y rapportent.
Document civil et commercial
| Type de document |
Durée de conservation |
Texte de référence |
| Contrat ou convention conclu dans le cadre d’une relation commerciale, correspondance commerciale |
5 ans |
art. L.110-4 du code de commerce |
| Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur |
2 ans |
art. L.218-2 du code de la consommation |
| Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €) |
10 ans à partir de la livraison ou de la prestation |
art. L.213-1 du code de la consommation |
| Contrat d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers |
30 ans |
art. 2227 du code civil |
| Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire…) |
5 ans |
art. L.110-4 du code de commerce |
| Document de transport de marchandises |
5 ans |
art. L.110-4 du code de commerce |
| Déclaration en douane |
3 ans |
art. 16 du règlement européen n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 |
| Police d’assurance |
2 ans à partir de la résiliation du contrat |
art. L.114-1 du code des assurances |
| Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle) |
5 ans à partir de la fin de la protection |
art. 2224 du code civil |
| Dossier d’un avocat |
5 ans à partir de la fin du mandat |
art. 2225 du code civil |
Pièce comptable
| Type de document |
Durée de conservation |
Texte de référence |
| Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d’inventaire… |
10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
art. L.123-22 du code de commerce |
| Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur… |
10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
art. L.123-22 du code de commerce |
Document fiscal
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Par exemple, les éléments concernant les revenus de 2013, déclarés en 2014, doivent être conservés jusqu’à fin 2019.
| Type d’impôt |
Durée de conservation |
Texte de référence |
| Impôt sur le revenu et sur les sociétés |
6 ans |
art. L.102 B du livre des procédures fiscales |
| Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel |
6 ans |
art. L.102 B du livre des procédures fiscales |
| Impôts sur les sociétés pour l’EIRL, des sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral) |
6 ans |
art. L.102 B du livre des procédures fiscales |
| Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l’audiovisuel public) |
6 ans |
art. L.102 B du livre des procédures fiscales |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE |
6 ans |
art. L.102 B du livre des procédures fiscales |
| Taxes sur le chiffre d’affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d’assurance…) |
6 ans |
art. L.102 B du livre des procédures fiscales |
Attention :
les délais sont portés à 10 ans, en cas d’activité occulte : fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite…
Document social (société commerciale)
| Type de document |
Durée de conservation |
Texte de référence |
| Statuts d’une société, d’un GIE ou d’une association (le cas échéant, pièce modificative de statuts) |
5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS) |
art. 2224 du code civil |
| Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe…) |
10 ans à partir de la clôture de l’exercice |
art. L.123-22 du code de commerce |
| Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée) |
5 ans |
art. 2224 du code civil |
| Registre de titres nominatifs. Registre des mouvements de titres. Ordre de mouvement. Registre des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration. |
5 ans à partir de la fin de leur utilisation |
art. 2224 du code civil |
| Feuille de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d’administration. Rapport des commissaires aux comptes. |
3 derniers exercices |
art. L.225-117 du code de commerce |
Gestion du personnel
| Type de document |
Durée de conservation |
Texte de référence |
| Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) |
5 ans |
art. L.3243-4 du code du travail |
| Registre unique du personnel |
5 ans à partir du départ du salarié |
art. R.1221-26 du code du travail |
| Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite… |
5 ans |
art. 2224 du code civil |
| Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires |
3 ans |
art. L.244-3 du code de la sécurité sociale et art. L.169 A du livre des procédures fiscales |
| Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait |
3 ans |
art. D.3171-16 du code du travail |
| Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d’astreinte et de leur compensation |
1 an |
art. D.3171-16 du code du travail |
| Observation ou mise en demeure de l’inspection du travail
Vérification et contrôle du CHSCT |
5 ans |
art. D.4711-3 du code du travail |
| Déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie |
5 ans |
art. D.4711-3 du code du travail |
Textes de référence
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F10029
