Association Gestion Agréée Santé Rhône Alpes

Le taux de cotisation des entreprises à l’AGS – Association pour la garantie des salaires – est abaissé au 1er juillet 2017.

A la seule charge de l’employeur, la cotisation AGS qui assure sous certaines conditions aux salariés les sommes qui leur sont dues en cas de défaillance de l’employeur, va être abaissée au 1er juillet 2017 de 0,20% à 0,15%. Elle est due dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale, soit 13 076 € par mois en 2017, auprès de l’URSSAF.

Cet organisme, géré par le MEDEF et la CGPME est financé par les seules cotisations patronales.

Cette diminution de cotisation a été décidée le 29 juin 2017 par le Conseil d’administration de l’AGS.

Circulaire MFGA/cv n°17/07 CNSD - Paris le 11 juillet 2017