Mai 5, 2020 | Tous
Un communiqué de presse émis par le cabinet du ministre des Solidarités et de la Santé, Mr Olivier Véran, a annoncé le 29 avril 2020, le déblocage d’une aide à destination des professionnels de santé libéraux conventionnés en perte d’activité.
” A la suite des concertations constructives qui se sont tenues entre l’Assurance maladie et les représentants des professionnels de santé libéraux ces derniers jours à la demande du ministre des solidarités et de la santé, le Gouvernement a décidé de la mise en œuvre d’une aide destinée à compenser les charges de fonctionnement des professionnels de santé libéraux, lorsque ces derniers sont conventionnés avec l’Assurance maladie et en tirent une part substantielle de leurs revenus.
La période de confinement implique des baisses d’activité parfois
totales pour certains professionnels de santé libéraux qui ont été
contraints pour des raisons de santé publique de fermer leurs cabinets.
Dans la suite des mesures de soutien prises par ailleurs pour les
établissements de santé, le Gouvernement a considéré central que
l’Assurance maladie puisse aider les professionnels de santé libéraux en
ville pendant cette période d’activité réduite ou à l’arrêt, afin
qu’ils puissent en surmonter les conséquences économiques. C’est ainsi
l’ensemble du système de santé qui est accompagné financièrement dans la
crise.
L’aide permettra de garantir que chaque professionnel de santé libéral conventionné connaissant une baisse d’activité puisse percevoir une aide lui permettant de faire face à ses charges. L’assurance maladie versera ainsi une aide économique différentielle, tenant compte des revenus perçus pendant la période de confinement, et permettant de couvrir le niveau moyen des charges fixes supportées par chaque professionnel. Cette aide tiendra évidemment compte des éventuelles aides perçues par les professionnels au titre d’autres dispositifs (ex. chômage partiel des salariés ou recours au fonds de solidarité). Elle sera versée sous forme d’un acompte dès le début du mois de mai, calculé sur la base des informations que les professionnels pourront renseigner en ligne sur le portail AmeliPro à partir du jeudi 30 avril 2020. L’acompte donnera lieu à régularisation une fois connues définitivement les pertes d’activité subies au cours de la crise.”
Il est donc possible de procéder à la demande de cette nouvelle aide, via votre espace professionnel sur le site ameli.fr.
Avr 1, 2020 | Tous
Ce mardi 31 mars 2020, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des
Comptes publics a présenté un nouveau calendrier pour le dépôt de la
déclaration de revenus 2042 en raison de la situation de confinement liée à l’épidémie
de Covid-19.
Les nouvelles dates limites de dépôt de votre déclaration de revenus
par zones sont les suivantes :
- Zone 1, résidents des départements de 01 à 19 et
non-résidents : 4 juin 2020
- Zone 2, résidents des départements de 20 à 54 :
8 juin 2020
- Zone 3, résidents des départements de 55 à
974/976 : 11 juin 2020
Pour les déclarants qui continue de déclarer leur revenus au
format papier, le délai court jusqu’au 12 juin 2020.
Mar 23, 2020 | Tous
I. Charges sociales :
L’URSSAF mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les
entreprises qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs
cotisations. Les échéances du mois de
Mars 2020 ne seront pas prélevées et échelonnées sur les échéances d’avril
à décembre 2020. Cette disposition devrait être reconduite si la situation
perdure en Avril.
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de
cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril
à décembre). En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :
L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Pour rappel vos démarches doivent être effectuées sur votre espace en
ligne : https://www.urssaf.fr/portail/home.html
Il est également possible de joindre votre URSSAF par téléphone au
3957.
Suspension du paiement des cotisations des mois d’avril et mai et aucun
prélèvement trimestriel en juin 2020 pour ceux ayant opté pour cette échéance.
La Cipav a décidé le report des prochaines échéances de prélèvement
des cotisations. Elle ne débitera
pas la prochaine
échéance auprès des adhérents
qui règlent leurs cotisations par prélèvements mensuels. La reprise de ces
derniers sera décidée le moment venu en fonction de l’évolution de la situation,
de la sortie de crise et de la reprise de l’activité économique.
La Cipav a suspendu dès
le 13 mars
toute action de
recouvrement de cotisations.
Toutes les procédures de
recouvrement amiable et de recouvrement contentieux sont gelées jusqu’à nouvel ordre.
Les médecins libéraux malades du coronavirus, ainsi que les médecins
en situation fragile (ALD) qui ne
peuvent travailler du
fait du contexte
actuel d’épidémie, pourront
donc percevoir les
indemnités journalières du régime invalidité-décès de la CARMF dès le
premier jour d’arrêt et pendant toute la durée d’arrêt lié au Covid-19. Le
montant de ces indemnités variera de 67,54€ à 135,08€ par jour selon la classe
de cotisations applicable, s’ajoutant aux
112 € versés par l’Assurance maladie.
– Suspension des prélèvements automatiques mensuels pour les cotisations 2020 pendant 2 mois (avril et mai), le solde serait alors étalé sur le reste de l’exercice 2020 ;
– Suspension du calcul des majorations de retard pour les cotisations 2020 pendant 2 mois ;
– Suspension des procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020 pendant 2 mois.
Suspension des prélèvements de cotisations entre le 15 mars et le 30 avril 2020 et report de ces prélèvements en novembre et décembre 2020 (Mesure susceptible d’être renouvelée pour les échéances du mois de mai 2020 en fonction de l’évolution de la situation).
Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée courant 2020 au titre des cotisations 2020 et régulations 2019
Suspension des majorations de retard jusqu’au 31 mai ainsi que des mesures de recouvrement amiables (mises en demeures) et forcées (contraintes)
II. Impôt sur le revenu :
Pour l’Impôt sur le revenu, il n’existe pas à ce jour de dispositif
particulier lié au COVID 19.
Les contribuables peuvent demander le report d’au maximum trois échéances
sur l’échéance suivante en cas de paiement mensuel, ou d’une échéance sur la
suivante en cas d’option pour le paiement trimestriel, sans que ce report
puisse conduire à reporter l’année suivante une partie des versements dus lors
de l’année en cours.
La demande de report d’une ou plusieurs échéances doit être effectuée
par le contribuable concerné sur son espace personnel accessible sur le
site https://www.impots.gouv.fr/portail/.
La demande est alors prise en
compte pour l’échéance qui suit le mois de la demande.
III. Fonds de solidarité :
Un fonds de solidarité a été mis en place afin d’aider les plus
petites entreprises qui sont les plus touchées par la crise. Ce fonds va leur
permettre de bénéficier d’une aide d’un montant de 1500 euros.
Cette aide concerne, les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs qui
font l’objet d’une fermeture administrative, mais également l’hébergement, le
tourisme, les activités
culturelles et sportives,
l’événementiel et les transports.
Pour pouvoir en bénéficier l’entreprise doit faire un chiffre d’affaire de moins de 1 million d’euros, un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € et subir une fermeture administrative ou qui connaît une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% du mois de mars 2020 à celui de mars 2019. Dans certains cas, une aide supplémentaire à ces 1500 euros peut être accordée. Pour bénéficier de ce fonds, il faut adresser une simple demande à la DGFiP à partir du 31 mars 2020.
Déc 30, 2019 | Tous
Suite à la mise en place d’une
nouvelle législation concernant les associations agréées de gestion, ces
dernières doivent être en mesure de présenter à l’administration fiscale un nombre
minimum de 1000 adhérents pour obtenir le maintien de leur agrément, et ce à
compter du 1er janvier 2020.
Pour faire face à cette nouvelle
situation, l’AGASRA s’est rapprochée de l’AGACDPS, une AGA dédiée aux
professionnels de santé située à Lille dans le nord de la France, afin de
fusionner et de former :
L’Association Agréée Santé
En plus de permettre aux deux AGA
de subsister, cette fusion a également permis, par la mise en commun des moyens
de chacun, de procéder à une diminution du montant de notre cotisation, puisque
pour l’année 2020, celle-ci sera de :
240 €
A cet effet, vous recevrez un appel de cotisation en début
d’année 2020.
Hormis ces modifications, rien ne change. En effet, l’AAS
reste à votre disposition, chaque jour de la semaine entre 9h et 17h, par
téléphone, où dans nos locaux.
Juil 31, 2019 | Tous
Nous vous informons que l’AGASRA sera fermée :
- A partir du Vendredi 2 août à 17h00
- Jusqu’au Lundi 19 août à 9h00
Pour toute demande, veuillez nous envoyer un mail que nous consulterons à notre retour.
BONNES VACANCES À TOUS !
Jan 24, 2019 | Tous
Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux ont été mis à jour pour l’exercice 2019 :
La valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 4,85 € TTC.
De plus le coût du repas pris en dehors du domicile ne doit pas être anormalement élevé, auquel cas la dépense présenterait un caractère exagéré, ainsi cette limite d’exonération est évaluée forfaitairement à 18,80 € TTC.
N’est donc déductible dans la détermination du BNC, que la part comprise entre 4,85 € TTC et 18,80 € TTC.
Lien BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11637-PGP?branch=2
