Cotisation Foncière des Entreprises 2018
Les avis de CFE sont consultables en ligne (ou le seront le 16 novembre 2018 pour les établissements ayant opté pour le prélèvement mensuel) dans l’espace professionnel de l’usager sur le site impots.gouv.fr
La date limite de paiement de l’avis de CFE et/ou d’IFER est fixée au 17 décembre 2018 minuit.
LA CFE EN BREF
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l’essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.
La CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.
Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l’EPCI sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.
Cotisation minimale
Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l’EPCI concerné.
| Barème de la base minimale de CFE en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes | ||
| Chiffre d’affaires ou recettes | Base minimale (CFE due au titre de 2017) | |
| Jusqu’à 10 000 € | Entre 216 € et 514 € | |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 216 € et 1027 € | |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 216 € et 2157 € | |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 216 € et 3596 € | |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 216 € et 5136 € | |
| À partir de 500 001 € | Entre 216 € et 6678 € | |
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547