SEUILS
Le chiffre d’affaires est exonéré de TVA sauf pour les redevances de collaboration et les actes esthétiques ou soins non pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance maladie.
| Recettes N-1 | Recettes N | Recettes N+1 |
| Quel que soit le montant | < 32 900 € | Franchise tant que les recettes ne dépassent pas 34 900 € sinon soumis à TVA au 1er jour du mois de dépassement. |
| < 32 900 € | > 32 900 € et < 34 900 € | Franchise tant que les recettes ne dépassent pas 34 900 € sinon soumis à TVA au 1er jour du mois de dépassement |
| > 32 900 € | > 32 900 € et < 34 900 € | TVA dès le premier euro. |
| Quel que soit le montant | > 34 900 € | TVA dès le premier euro. |
Pour les créations en cours d’année, la limite doit être proratisée.
DECLARATIONS
CA12
Il s’agit du régime simplifié d’imposition, une déclaration annuelle doit être remplie et deux acomptes semestriels versés dans l’année (avis d’acompte n°3514) calculés à partir de la taxe due au titre de l’année précédente (en juillet 55% et en décembre 40%).
Lorsque la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, il y a une dispense du versement d’acomptes : la TVA est due pour l’année entière qu’au moment du dépôt de la déclaration CA12/CA12E.
La date limite de dépôt est le 5 mai N+1 ou dans les 3 mois après la cessation d’activité.
Attention, si le montant de la TVA exigible l’année précédente est supérieur à 15 000 € l’adhérent relève du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3).
Imprimé :
Ligne 03 « Autres opérations non imposables » : inscrire le total du CA exonéré de TVA.
Ligne 5A « Taux normal 20% » : inscrire le montant HT soumis à TVA et la TVA correspondante.
Ligne 16 « Total de la taxe due » : inscrire le total de la colonne.
Ligne 19 « Total de la taxe brute due » : inscrire le total des lignes 16+17+18.
Ligne 20 « Déduction sur factures » : il s’agit de la TVA déductible sur facture. Dans le cas où l’activité est partiellement soumise à TVA, il faut appliquer un coefficient calculé ainsi :
| Recettes imposables à la TVA (ligne 05 TTC de la CA12) |
| Recettes totales (AA + AF de la 2035A) |
Le coefficient calculé doit être renseigné dans la case 25A.
Ligne 21 « Déductions forfaitaires » : il s’agit de la TVA déductible forfaitairement. Il est admis de calculer la TVA déductible en fonction du CA soit :
0,2 % du CAHT (total des lignes 2 à 10).
Ligne 22 « Total » : inscrire le total des lignes 20+21.
Ligne 23 « TVA déductible sur immobilisations » : inscrire le montant de la TVA déductible sur les immobilisations acquises au cours de l’année après application du prorata de déduction calculé pour la ligne 20 de la CA12. Attention, dans ce cas le montant de l’immobilisation ne peut pas apparaître TTC sur la 2035, les amortissements seront donc moins importants.
Ligne 26 « Total de la TVA déductible » : inscrire le total des lignes 22+23+24+25.
Ligne 28 « TVA due » : inscrire le total de la ligne 19 – ligne 26 si positif sinon remplir la ligne 29.
Ligne 29 : « Crédit » inscrire le total de la ligne 26 – ligne 19 si positif sinon remplir la ligne 28.
Case 0018 : il s’agit du total des acomptes déjà versés ou à verser pour la période.
Ligne 33, 34 ou 35 : à remplir suivant la situation.
Cadre V : remplir les éléments calculés pour la récapitulation.
CA3
Il s’agit d’une déclaration mensuelle si le CAHT est supérieur à 236 000 € de prestations de service.
Si le montant de la TVA annuel est inférieur à 4 000 €, il est possible de déposer une déclaration trimestrielle.
Attention, si le montant de la TVA exigible l’année précédente est supérieur à 15 000 € l’adhérent relève du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3).
La date limite de dépôt est le 16 du mois suivant pour les entreprises individuelles ayant un nom patronymique de A à H et le 19 du mois suivant pour les entreprises individuelles ayant un nom patronymique de I à Z.
Imprimé :
Ligne 05 « Autres opérations non imposables » : inscrire le total du CA exonéré de TVA.
Ligne 08 « Taux normal 20% » : inscrire le montant HT soumis à TVA et la TVA correspondante.
Ligne 16 « Total de la taxe brute due » : inscrire le total des lignes 08 à 5B.
Ligne 19 « Bien constituant des immobilisations » : inscrire le montant de la TVA déductible sur les immobilisations acquises au cours de l’année après application du prorata de déduction calculé pour la ligne 22A de la CA12. Attention, dans ce cas le montant de l’immobilisation ne peut pas apparaître TTC sur la 2035, les amortissements seront donc moins importants.
Ligne 20 « Autres biens et services » : indiquer le montant de la TVA déductible sur facture, il n’y a pas de coefficient forfaitaire à 0,2% comme pour la déclaration simplifiée. Le coefficient calculé doit apparaître dans la case 22A.
Ligne 23 « Total TVA déductible » : inscrire le total des lignes 19 à 2C.
Ligne 25 « Crédit de TVA » : inscrire le total de la ligne 23 – ligne 16 si positif sinon remplir la ligne 28.
Ligne 28 « TVA nette due » : inscrire le total de la ligne 16 – ligne 23 si positif sinon remplir la ligne 25.
Ligne 27 « Crédit à reporter » : inscrire le total des lignes 25 – 26 – AA.
Ligne 32 « TVA à payer » : inscrire le total des lignes 28 + 29 – AB.