Le décret N° 2016-1356 du 11 octobre 2016 a étendu les missions des Associations de Gestion Agréées. En effet, les AGA devront désormais établir un Examen Périodique de Sincérité (EPS) sur certains dossiers.
Qu’est-ce que l’EPS ?
Ce contrôle de pièces comptables, dont la périodicité varie entre 3 ou 6 ans suivant que l’adhérent soit accompagné ou non par un professionnel de l’expertise comptable, est une analyse de pièces justificatives (appel de cotisation URSSAF, retraite, factures…).
Il viendra en complément de l’Examen de Cohérence et de Vraisemblance et permettra de s’assurer de la déductibilité de certaines charges déduites du résultat fiscal, conformément à l’Article 93.1 du CGI, qui stipule que pour être déductible, les dépenses doivent être nécessitées par l’exercice de la profession.
Il est expressément précisé que cet examen ne constitue pas le début d’un contrôle fiscal et que les documents comptables demandés seront inaccessibles pour l’Administration Fiscale.
Comment se réalise l’EPS ?
L’EPS se réalise en deux paliers :
1er palier : (les modalités de ces contrôles et les documents à vérifier seront précisés dans la doctrine administrative)
- Contrôle des dépenses fiscales de l’adhérent : déductibilité des frais généraux, amortissements, réductions et crédits d’impôt.
- Eligibilité de l’adhérent aux seuls dispositifs fiscaux faisant l’objet d’une ligne spécifique sur les liasses fiscales.
2ème palier :
- Contrôle des pièces justificatives.
Le nombre de pièces comptables demandé varie suivant le chiffre d’affaires :
– 0 à 32 900 € de CA = 5 pièces
– 32 900 € à 150 000 € de CA = 20 pièces
– 150 000 € à 400 000 € de CA = 30 pièces
– Supérieur à 400 000 € de CA = 40 pièces
Qui est concerné par l’EPS ?
L’EPS s’applique à l’ensemble des adhérents, quel que soit leur régime d’imposition.
L’arrêté du 9 janvier 2017 paru le 2 février 2017 définit la méthode de sélection des adhérents soumis à l’EPS par les AGA.
Ainsi l’EPS sera réalisé de façon aléatoire :
- Au moins tous les 6 ans lorsque les comptes de l’adhérent sont tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l’expertise comptable.
- Au moins tous les 3 ans pour les adhérents sans expert-comptable.
Attention une part aléatoire correspondant à 3 % des adhérents déjà contrôlés sur la période de 3 ou 6 ans sera ajoutée à la sélection.
Les adhérents sélectionnés devront nous transmettre les documents suivants pour le contrôle du 1er palier :
- Une attestation de la part de votre conseil, que le logiciel utilisé est conforme aux exigences technique de l’Administration. En cas d’absence de production d’attestation, vous devrez nous transmettre le test de validité de votre Fichier des Ecritures Comptables (FEC). Ce test est réalisable en téléchargeant sur internet le logiciel de vérification mis à disposition par l’administration fiscale à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/outil-test-des-fichiers-des-ecritures-comptables-fec
NOTICE EXPLICATIVE TEST COMPTA
- Si vous n’avez pas de logiciel, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre une copie complète de votre cahier des dépenses.
- L’ensemble des attestations de formations suivies au cours de l’année.
Au cours du second semestre, nous vous enverrons la liste des pièces justificatives demandées. Celles-ci seront analysées, des observations et/ou remarques pourront vous êtes faites. Enfin, un Compte Rendu de Mission sera envoyé à l’Administration Fiscale et une copie vous sera transmise.