Cotisation foncière des entreprises (CFE)

MISE EN LIGNE DES AVIS CFE ET/OU IFER 2017

Les avis de CFE et/ou IFER sont disponibles dans votre espace professionnel sauf si vous avez opté pour le prélèvement mensuel. Dans ce dernier cas la date de mise en ligne est fixée au 17 novembre 2017.

Pour les consulter, connectez-vous à votre espace professionnel et cliquez sur « Consulter > Avis C.F.E ».

La création de votre espace professionnel est donc un préalable indispensable pour accéder à vos avis.

Paiement de la CFE et/ou de l’IFER au plus tard au 15 décembre 2017

Nouveauté : révision des valeurs locatives des locaux professionnels

À compter de 2017, il est possible que votre établissement soit concerné par la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Pour en savoir plus sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, consultez la page Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je suis propriétaire ou je suis occupant d’un local professionnel.

Pour plus d’information : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/mise-en-ligne-des-avis-cfe-etou-ifer-2017

 

LA CFE EN BREF

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l’essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

La CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l’EPCI sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.

Cotisation minimale

Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l’EPCI concerné.

Barème de la base minimale de CFE en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes
Chiffre d’affaires ou recettes	Base minimale (CFE due en 2016 pour 2015)	Base minimale (CFE due en 2017 pour 2016)
Jusqu’à 10 000 €	Entre 212 € et 505 €	Entre 214 € et 510 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 212 € et 1 009 €	Entre 214 € et 1 019 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 212 € et 2 119 €	Entre 214 € et 2 140 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 212 € et 3 532 €	Entre 214 € et 3 567 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 212 € et 5 045 €	Entre 214 € et 5 095 €
À partir de 500 001 €	Entre 212 € et 6 559 €	Entre 214 € et 6 625 €

Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de l’entreprise.

Pour plus d’information : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547