Chère Adhérente, Cher Adhérent,
Nous vous prions de trouver ci-dessous les principales nouveautés de la Loi de Finances pour 2017.
Nous vous rappelons brièvement certaines dispositions de la Loi de finances 2017 qui a été promulguée le 20 décembre 2016 et publiée au Journal officiel le 30 décembre 2016.
FISCALITE DES PARTICULIERS
IMPOT SUR LE REVENU
- Barème et mesures d’accompagnement
- Les limites des 5 tranches de revenus du barème 2016 sont relevées de 0,1%.
- Le plafonnement général des effets du quotient familial est de 1 512 € pour une demi-part additionnelle et 756 € pour un quart additionnel.
- Les seuils et limites en principe réactualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR sont relevés de 0,1%.
- Une nouvelle réduction de l’impôt en faveur des ménages à revenus modestes est instaurée (< 20 500 € pour 1 part).
- Prélèvement à la source
- Mise en place du prélèvement à la source de l’IR à compter du 1er janvier 2018 (mesure visée par un recours constitutionnel).
- Pour les salaires et assimilés, il y aura une retenue à la source. Un acompte sera demandé pour les bénéfices professionnels, revenus fonciers et pensions alimentaires sur la base des derniers bénéfices imposés. L’acompte est versé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois.
- Un crédit d’impôt exceptionnel (Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement) sera destiné à éviter qu’en 2018 les contribuables acquittent à la fois le prélèvement sur leurs revenus contemporains et les impositions dues au titre de leurs revenus de l’année 2017.
- Revenus fonciers
- En cas de location de l’immeuble, le nu-propriétaire conserve la possibilité de déduire le montant des travaux qu’il a supportés de ses propres revenus fonciers. Toutefois, à défaut de location, la déduction des dépenses de grosses réparations supportées à compter du 1er janvier 2017 ne sera plus possible.
- Réductions et crédit d’impôt
- La réduction d’impôt Duflot-Pinel est prorogée jusqu’en 2017.
- Le dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP » est prorogé d’un an mais en excluant de son champ d’application, à compter de 2017, les investissements effectués dans des résidences de tourisme.
- L’aide liée aux services à la personne qui prenait forme, selon les cas, d’un crédit ou d’une réduction d’impôt prendra dans tous les cas la forme d’un crédit d’impôt à compter de 2017.
FISCALITE DES ENTREPRISES
- Bénéfices professionnels
- Le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de tourisme varie en 2017 de 9 900 € à 30 000 € suivant le taux d’émission de CO² (de 155g à 20g).
- L’amortissement exceptionnel des logiciels est supprimé. La durée d’amortissement passe donc à 2 ou 3 ans en fonction de la durée normale d’utilisation du logiciel.
- La limite d’application du régime micro-BNC est revalorisée. Elle est passe de 32 900 € à 33 100 € et le seuil majoré passe de 34 900 € à 35 100 € pour 2017, 2018 et 2019. Les limites de franchise en base de TVA suivent la même évolution.
LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE 2016
- Une nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance est créée pour les comptabilités informatisées. Les garanties et modalités de procédure sont identiques à la vérification de comptabilité sur place.
- Pour les vérifications de comptabilité, le contribuable doit mettre à disposition de l’administration, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit du choix du mode opératoire des traitements informatiques.
- Pour les avis de vérification adressés à compter du 1er janvier 2017, le délai de contrôle sur place des petites entreprises est de 3 mois et sera suspendu en cas de graves irrégularités jusqu’à la remise des écritures comptables nécessaires. Il était limité à 6 mois auparavant.
- A partir de 2017, les revenus tirés de la location meublée occasionnelle relèvent désormais des BIC. Actuellement, ces revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
- La réduction d’impôt « Malraux » est aménagée.
- Un nouveau dispositif prend le relais du « Borloo ancien » et du « Besson ancien ». Le Coss ancien, permet aux propriétaires de logements qui les donnent en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah de bénéficier d’une déduction de 15 à 70% des revenus fonciers (voire 85% en cas de location solidaire dans le cadre d’une intermédiation locative).
- Afin d’éviter une variation trop brutale du taux de la taxe additionnelle à la CFE, des modalités spécifiques sont prévues pour 2017 et 2018. Cette taxe est votée par la CCI de région.
- La majoration de 10% est étendue au paiement tardif des sommes recouvrées par avis de mise en recouvrement lorsqu’elles n’ont pas été acquittées dans les 45 jours suivant la date de notification.
- Lorsqu’une déclaration d’impôt est déposée dans les 30 jours d’une mise en demeure, la majoration est portée à 20%. Elle se substitue à la pénalité de 10% prévue dans l’ancien dispositif et les 10% prévus par l’article 1728 du CGI. Si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours, la majoration reste due aux taux respectifs de 40% et 80%.
- A compter de 2017, la déclaration des salaires et l’IFU sont obligatoirement dématérialisées.
- Les modalités de conservation et de stockage des factures papier sont assouplies afin de permettre leur conservation sous forme dématérialisée. Les documents peuvent désormais être conservés sur support informatique ou sur support papier. Les entreprises pourront également numériser immédiatement les documents émis ou reçus.